Publication des arrêtés d’application de l’article 2 de la loi
Les arrêtés d’application de l’article 2 de la loi Grandguillaume sont publiés au Journal officiel de ce jour. Vous trouverez ci-dessous les liens pour les consulter.
– Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes », consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289896
– Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l’article R. 3120-41 du code des transports, consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289879
– Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l’article R. 3120-40 du code des transports, consultable sous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044289945
Vous pourrez consulter le communiqué de presse du ministre délégué en charge des transports sous https://www.ecologie.gouv.fr/jean-baptiste-djebbari-annonce-renforcement-des-moyens-lutte-contre-fraude-chez-taxis-et-voitures