Amendement 3058/ PLFSS 2024 #fntinationale #taxis
un amendement a été déposé visant à permettre une dérogation à l’article L.322-5 du Code de la Sécurité Sociale afin d’obtenir un tarif incitatif aux transports partagés. Pour votre bonne information, voici l’amendement dont il est question.
Je vous remercie de votre confiance.
