NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LE PASS SANITAIRE POUR LES TAXIS

10 août 2021

Vous trouverez, ci-dessous, l’état actuel du contenu des dispositions, concernant les artisans taxis, sous réserve de la parution de décrets d’application, susceptibles d’apporter des modifications. 

Le protocole sanitaire n’est pas modifié pour les transports classiques. En revanche les conducteurs de taxis qui opèrent du transport sanitaire ont vocation à être concernés par l’obligation vaccinale prévue par la loi, au même titre que les soignants.

I/ OBLIGATIONS APPLICABLES A TOUS

1/ Le port du masque reste obligatoire dans les taxis, dans les mêmes conditions que précédemment.

2/ Le Pass sanitaire n’est pas applicable aux transports en taxi (courte ou longue distance) que ce soit pour le chauffeur ou le passager. Ainsi aucun document n’est à demander au passager.

II/ OBLIGATIONS POUR LES TAXIS EFFECTUANT DU TRANSPORT SANITAIRE ?

Les chauffeurs de taxis effectuant des transports sanitaires conventionnés doivent, s’ils ne sont pas totalement vaccinés, présenter :

• Depuis le 7 août : 
  • Soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)
  • Soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
• A compte du 15 septembre : un justificatif de l’administration d’au moins une première dose de vaccin ET le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)

A compter du 16 octobre 2021 :

Les chauffeurs de taxi exerçant une activité de transport sanitaire devront justifier avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale.

A défaut, ils ne pourront plus réaliser de transport sanitaire en taxi.

III/ OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS

A partir de trois jours de non-justification de vaccination, l’employeur convoque le salarié à un entretien dans lequel il évoque notamment les possibilités d’affectation sur un autre poste non soumis à cette obligation. 

Si le salarié ne se met pas en conformité, une procédure de suspension de contrat pourra ensuite être engagée.

Lorsque l’employeur d’un chauffeur de taxi effectuant du transport sanitaire constate que ce dernier n’est pas complètement vacciné au 15 octobre 2021, il doit informer l’assurance maladie/ARS dont il relève.

Dans le cadre du transport sanitaire, l’employeur doit vérifier et conserver les éléments de test et ou de vaccination, et les transmettre à l’ARS, ceci jusqu’au 15 octobre 2021 au regard de la rédaction du texte actuel. Au-delà de cette date, les documents ne doivent plus être conservés.

Dans le cadre des autres transports effectués, il n’y a pas de vérification ni de conservation d’éléments, de données personnelles, sauf pour les salariés affectés sur les deux types d’activités.

Solution identique pour les chefs d’entreprises effectuant des transports.

IV/ UTILISATION D’UN PASS SANITAIRE FRAUDULEUX.

L’utilisation d’un Pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135€.

Si cela se produit plus de trois fois en 30 jours, l’amende s’élève à 3 750 € ainsi que de six mois d’emprisonnement. 

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