Les arrêtés d’application de l’article 2 de la loi Grandguillaume sont publiés au Journal officiel de ce jour. Vous trouverez ci-dessous les liens pour les consulter. – Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport…
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